Conditions générales de vente

Article 1 – Désignation du Vendeur

La société EDENEA, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 287 avenue de la Massane, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, inscrite au RCS de Tarascon sous le numéro 879 940 138.

Mail : [email protected] — Site : www.edenea.com

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par EDENEA (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet www.edenea.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou via d'autres circuits de distribution.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront sur tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le site EDENEA est hébergé par la société OVH, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Article 3 – Les commandes

La commande des produits est réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

3.1 – Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander en les plaçant dans le panier prévu à cet effet, puis de procéder à son identification en fournissant des informations exactes et fiables.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si les informations communiquées s'avèrent fausses ou incomplètes. En cas de défaut de paiement ou d'irrégularité, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer son acceptation. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation d'acceptation par le Vendeur par courrier électronique, après encaissement de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le suivi des commandes est assuré par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la validation, contenant notamment une URL de suivi en ligne. Les clients disposant d'un compte peuvent également consulter leur historique depuis leur espace personnel sécurisé.

Pour toute question relative à une commande, le Client est invité à utiliser les formulaires présents dans la rubrique Contact du site.

3.2 – Confirmation définitive de la commande

La confirmation définitive intervient lorsque l'autorisation bancaire de débit est donnée, dans un délai maximal de 10 jours. Toute commande dont le règlement n'est pas honoré dans ce délai ne sera pas validée par le Vendeur.

Dans le cas où le Vendeur constaterait une incohérence de compatibilité entre les Produits commandés, le Client serait contacté par un Conseiller aux fins de confirmation.

3.3 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Vendeur s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours. La commande est alors annulée et remboursée.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période, le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément.

Frais de port spécifiques pour les pièces détachées : frais fixes de 5,99 € TTC, gratuits au-delà de 50 € TTC d'achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 5 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé :

• par carte bancaire ;
• par PayPal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Les coordonnées bancaires sont collectées par notre prestataire de paiement STRIPE, certifié PCI DSS niveau 1 par VISA et MASTERCARD. À aucun moment ni EDENEA ni STRIPE n'ont accès aux numéros de carte bancaire du Client ; les données sont chiffrées via la technologie SSL.

Le Client peut s'assurer de la sécurisation du paiement en vérifiant que l'adresse de la barre de navigation commence par « https » et qu'un pictogramme de cadenas est affiché.

Article 6 – Délais de livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés, conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation.

Les Produits commandés sont délivrés en France métropolitaine dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés après l'enregistrement de la commande, à l'adresse indiquée par le Client. Les commandes effectuées le vendredi après 14 h sont traitées le lundi suivant.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra :

• suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à exécution par le Vendeur (exception d'inexécution, art. 1219 et 1220 du Code civil) ;
• résoudre la vente après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable.

En cas de résolution, les sommes versées sont restituées au Client dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport.

Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

7.1 Transfert de propriété : le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de délivrance des Produits.

7.2 Transfert des risques : le transfert des risques de perte et de détérioration n'est réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, auquel cas le transfert des risques est effectué à la remise des Produits au transporteur choisi par le Client.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Dispositions générales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en vue d'un échange ou d'un remboursement.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation au Vendeur (soit au plus tard 28 jours après leur réception), à l'adresse suivante :

EDENEA – 287 avenue de la Massane, 13210 Saint-Rémy-de-Provence

Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Une expertise sera réalisée par le Vendeur. En cas de détérioration, d'usage excédant une simple vérification ou de retour incomplet, le Vendeur pourra appliquer une retenue proportionnée à la dépréciation constatée.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur www.edenea.com via le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non ambiguë. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par le Vendeur.

En cas de retour partiel de Produits ayant fait l'objet d'une offre promotionnelle (incluant des cadeaux ou des réductions), les Produits conservés seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée dans les 15 jours du retour partiel.

En cas de retour hors délai ou non conforme (endommagés, salis ou incomplets), le Client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent disponibles à l'entrepôt pendant un délai d'un mois. Sur demande, les Produits pourront être réexpédiés, aux frais du Client :

8.2 – Exception : produits sur mesure

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour toute commande de ce type, le Client sera invité à renoncer expressément à son droit de rétractation lors de son parcours d'achat.

Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

9.1 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères de l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. La mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande du Client.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois.

Disposition générale : en cas de doute sur l'authenticité des visuels adressés par le Client ou sur la réalité du défaut invoqué, le Vendeur est en droit d'exiger une nouvelle photographie du produit tenu en main dans un environnement naturel, afin d'écarter l'usage de visuels falsifiés ou générés par intelligence artificielle.

9.2 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, conformément à l'article 1641 du Code civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code civil).

9.3 – Exclusions de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

9.4 – Fin de garantie

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour fournir des conseils au Client ainsi que les pièces détachées (neuves ou reconditionnées) nécessaires à la réparation des Produits commandés.

Article 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces intervenants s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles du Client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement. Ce droit peut être exercé dans les conditions définies sur le site www.edenea.com.

Le traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction, de lutter contre la fraude à la carte bancaire et de veiller à la sécurité du système informatique. Le site peut être amené à demander des pièces justificatives au Client (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.). En cas de refus de communication de ces documents, la commande sera annulée et remboursée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.edenea.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges – Médiation de la consommation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Après réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir :

La saisine du médiateur peut être effectuée en ligne sur son site Internet, par courrier électronique ou par courrier postal. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment sur :

• les caractéristiques essentielles des Produits (spécifications, illustrations, dimensions ou capacités) ;
• le prix des Produits et des frais annexes ;
• les délais de délivrance ;
• l'identité du Vendeur et ses coordonnées ;
• les garanties légales (conformité, vices cachés) et, le cas échéant, le service après-vente ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire type) ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client de commander sur le site www.edenea.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Article 16 – Éco-participation

Les Produits proposés à la vente par EDENEA font l'objet d'une contribution annuelle au financement du recyclage par son fournisseur principal et premier metteur sur le marché, la société AQUALUX (RCS Tarascon n° 390 039 949, ZA de la Massane, 13630 Saint-Rémy-de-Provence), auprès des éco-organismes suivants :

• CITEO (emballages ménagers) : FR002387_01NFXO
• CITEO (papiers graphiques) : FR002387_03IDKB
• ECOSYSTEM (DEEE) : FR002387_05GNLJ
• ECOSYSTEM (Piles et accumulateurs) : FR217964_06UNFD
• ECO DDS : FR217964_07NNKQ
• VALOBAT : FR217964_04DZLV